Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 61-601 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret no 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié pris pour l'application du décret no 73-788 du 4 août 1973 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé est modifié comme suit :
1. L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« L'approbation CEE de modèle est prononcée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie. Cet organisme peut délivrer également des compléments aux approbations CEE accordées par le ministre chargé de l'industrie, ainsi que les renouveler.
« La vérification primitive CEE des instruments est effectuée par des organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
« En l'absence d'organisme désigné, ces opérations sont effectuées par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure. »
2. L'article 6 est modifié comme suit :
2.1. Le paragraphe 6.1 est remplacé par :
« 6.1. Les approbations CEE de modèle et les approbations CEE de modèle complémentaires définies au paragraphe 8.2 ci-après sont publiées par l'organisme désigné qui les a prononcées. »
2.2. Le mot : « autres » est supprimé à la troisième ligne du paragraphe 6.2.
2.3. Le paragraphe 6.4 est remplacé par :
« 6.4. Lorsque l'organisme désigné refuse une approbation CEE de modèle, il en informe les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne. »
3. L'article 9 est remplacé par le suivant :
« Art. 9. - Recours des demandeurs :
« Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation de modèle est motivée de façon précise par l'organisme désigné, qui indique les voies de recours offertes au demandeur. »
4. L'article 15 est remplacé par le suivant :
« Art. 15. - Recours des demandeurs :
« Toute décision de l'organisme désigné portant refus de procéder à la vérification primitive CEE ou de l'administration portant interdiction de vente ou d'usage, prise en application du présent arrêté et de la réglementation particulière à chaque catégorie d'instruments est motivée de façon précise. Selon le cas, l'organisme désigné ou l'administration ayant pris la décision indique les voies de recours offertes au demandeur. »
5. Le paragraphe 16.1.1.1 est remplacé par le suivant :
« 16.1.1.1. La première est constituée par la lettre minuscule "e" contenant :
« Dans la moitié supérieure, la lettre majuscule F ;
« Dans la moitié inférieure, le code attribué à l'organisme désigné. »
6. Aux articles 2.1.4, 2.2, 2.6, 3.1, 3.4, 4.1, 4.3, 5, 8.1, 13.1, 13.3 et 14, les termes : « ministre du développement industriel et scientifique, service des instruments de mesure », « service français », « service des instruments de mesure » et « service chargé du contrôle » sont remplacés par : « l'organisme désigné prévu à l'article 1er ».
7. L'article 20 est supprimé.

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2001.